Il résulte de ces énonciations que l'ordonnance entreprise est confirmée. » (arrêt, p.3), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le juge du surendettement a constaté la non comparution sans motif légitime de l'auteur

D'une part, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la société Jacq voyages a commis une faute en vendant des produits « Nouvelles frontières » à des prestataires de services touristiques

Réponse de la cour C'est encore par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le premier juge a jugé, d'une part, que les questions posées par M. 

52 du décret du 22 décembre 1967, le juge-commissaire prend, dans le cadre de la vérification des créances, une décision qui n'est que provisoire et qui doit être suivie d'une décision définitive, adoptée

[J] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le refus de paiement de l'indemnité d'éviction par le bailleur était dépourvu de motif grave et légitime et que le congé

protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) 3° Sans motif légitime

prononcée en suite de faits graves de réseau international de trafic de stupéfiants, dont le jugement révèle qu'elle était l'animatrice ; qu'eu égard à la gravité des faits, le jugement sera confirmé ; et adoptés

liberté individuelle telle qu'une expulsion irrégulière d'un local d'habitation ne bénéficie pas du fait "d'une autorisation préfectorale", laquelle ne constitue pas "un acte commandé par l'autorité légitime

la vie privée Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées

Z... et Mme X..., qui se sont mariés le 21 mai 1981, ont présenté une demande reconventionnelle en contestation de la paternité légitime de M.

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

[N] s'est positionné de fait comme l'interlocuteur légitime de la société Marseillaise de crédit lors des négociations et qu'il a maintenu cette position et celle de la société Evim,de façon

' Sur la légitimité du motif au sens de l'article 145 du code de procédure civile : La société ADC rappelle que l'article 145 du code de procédure civile suppose l'existence d'un motif légitime

    Can the applicant claim to have had a legitimate expectation, for the purposes of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, to receive a settling-in adoption allowance following her

finalement adoptée. 5.

des droits qu'elles entendent défendre » ; et qu' « il s'agit du conflit de deux libertés d'expression, dans des formes qui demeurent tolérables dans une société démocratique » ; "et aux motifs adoptés

carrosserie et peinture avaient été engagés et réglés, sans caractériser la gravité du dommage, la cour d'appel a violé l'article 322-1 précité ; "alors, d'autre part, qu' il résulte des motifs propres et adoptés

Entre 1993 et 2001, plusieurs lois furent adoptées et diminuèrent encore le stock déjà réduit des biens destinés à indemniser les rapatriés.