de Saint-Yrieix dans le département de la Haute-Vienne avec maintien de sa rémunération et de sa classification ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre

général a été rendue le 6 avril 1993 et, comme l'atteste le greffier d'instruction, elle a été portée à la connaissance de l'inculpé et de ses conseils ainsi qu'à la partie civile et son conseil par lettres

dans l'import - export de marchandises, était chargée d'émettre pour le compte de la société Votol les factures correspondant aux différentes transactions ; que pour cela, elle utilisait le papier à lettre

A... lui avait fait savoir l'état du droit en la matière et les pouvoirs de l'expert-comptable ; qu'il résulte des lettres adressées les 15 et 23 mai, 3 juin 2002 par l'expert-comptable à Jean-Charles

est constant que le secrétariat de la Commission des infractions fiscales a envoyé l'avis prévu par les articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales au ... le 21 octobre 1985 ; que la lettre

probante n'avait pas lieu d'être alors suspectée, avait élevé à l'encontre des mises en cause dont il était l'objet , des contestations sérieuses, à telle enseigne que l'information pénale devait être ouverte

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 janvier 2025, la SA [9] a contesté ces mesures et sollicité un moratoire.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique COA, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil

[U], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

[H] par lettre recommandée dont l'accusé de réception n'a pas été retourné. M. [H] a interjeté appel le 21 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

inconnue du registre du commerce du Luxembourg, que les factures émises par celle-ci portent un numéro de TVA intracommunautaire non valide ; que ladite société possède une adresse postale à Paris ouverte

Jean-Charles, prévenus, LA BANQUE POUYANNE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, civilement responsables, d F... Daniel, Z...

. ; que le bailleur a mis fin, le 14 décembre 1993, avec effet au 31 janvier 1994, au contrat de gérance ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Z... a été ouverte le 21 décembre 1993

donnerez les coordonnées" ; qu'en énonçant que "la promesse de cautionnement pour 500 000 francs de la Banque Cassany n'est pas ferme", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre

Il a justifié cette déclaration par des honoraires lui revenant qui ont été versés par la CPAM de la Manche et la MSA des Côtes Normandes sur un compte de 'tiers' ouvert dans les livres de la Caisse de

procès-verbal de contrôle établi à cette fin par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ou contributions ; que la clôture du contrôle ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert

Par lettre recommandée expédiée le17 avril 2025, le débiteur a contesté ces mesures, à la suite d’une notification qui lui a été faite par la Banque de France le 07 avril 2025.

de compte signée le 26 mai 2018, Monsieur [V] [W] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE.

la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973 et 2 mai 1964, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert