JMH/GV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Mme Céline

alimentaires dans le centre-ville.

Le mari ne présente aucun titre, ni commencement de preuve d'une créance reconnue par l'épouse.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

ALGÉRIE) représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars

alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à l a responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 233 et 234 du Code

La circonstance que dans un courrier du 12 juillet 2021, Mme A E a déclaré vivre séparée de son mari depuis le 31 mai 2020 n'est pas de nature à établir la reprise d'une vie commune à compter de mai 2020

de contribution aux charges du mariage ; que, sur la violation du devoir de respect, Madame [R] soutient que son mari l'a obligée à venir dans la région de [Localité 1] en 2002 alors qu'ils vivaient alors

alimentaires et la loi marocaine applicable à la dissolution du régime matrimonial ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et

alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 6] du 23 novembre

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

d'occupation sur le marché non alimentaire de Cannes La Bocca ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cannes de maintenir son autorisation d'occupation sur le marché non alimentaire de Cannes La Bocca ;

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision du 27 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a retiré son autorisation d'occupation sur le marché non alimentaire

les époux : Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] ; et Madame [T] [N] [M] [S], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (GABON) ; Mariés le [Date mariage 1] 2018 à

né le 28 Mars 1959 à Evians les Bains (74) de nationalité Française ... 40600 BISCARROSSE Madame Marie-Claude Y... épouse Z... es qualité de curatrice de Monsieur Jean-Claude X...

A défaut d'accord entre les parties, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge.

A... avait engagé une autre procédure devant la commission de surendettement le 28 mars 2002 pour des dettes s'élevant à 80. 363 EUROS dont 5. 878 EUROS au titre de l'arriéré de pension alimentaire, alors

Z..., agent immobilier, dans une attestation du 24 juin 2010 ; que le 12 mars 2008, Mme Y... a acquis un appartement 11 rue de la Paroisse avec l'intervention de son mari qui a reconnu le caractère propre

G : 10/ 03980 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Mars 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 15 mars 2010 RG : 2005/ 03803 ch no2 X...

pour la période à compter du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a fixé la participation des obligés alimentaires ; les revenus mensuels de l’intéressée, augmentés de ceux des obligés alimentaires