, pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

mars 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cassation, pris de la violation des articles 712-5, 712-11, 712-12, 721, 721-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque

, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'enquête, en date du 14 décembre 2000 (D. 429), la commission rogatoire internationale

SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à titre subsidiaire, -dire que le montant du préjudice subi par la société Time Sport International SAS et calculé sur le manque à gagner

décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International

, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque

la société 2MB International d'utiliser les marques dont M.

et CEDP à cesser toutes utilisations desdites marques et toute utilisation du book commercial ; que sur la contrefaçon des marques protégées « Le partenaire européen » et « L'immobilier 100% entre particuliers

X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67 a) de la loi fédérale sur l'entraide internationale

arrêt de la chambre de l'instruction et de son impossibilité de déterminer, dans l'immédiat, les perspectives d'achèvement de la procédure, d'autre part, en précisant que des commissions rogatoires internationales

Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services NV, société de droit belge dont le siège social est sis à Anvers (Belgique), 9 Eikenstraat, 2°) de la société Clément international

de la Chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de M.

Millet enregistrées sur le territoire de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-9 du Code pénal, 503, 509 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Traité de Rome, 93 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés, 4 du Code civil, défaut de motifs, manque

2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque