CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10622 F Pourvoi n° X 16-22.601

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 24/04/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/05225 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGZE

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

civil ont pour objet d'organiser le maintien dans l'indivision et non de régler le droit de propriété des indivisaires.

La DGFP le conteste au motif que, même au cas particulier d'une donation, comme en l'espèce, en pleine propriété, et non pas en usufruit, l'interdiction d'aliéner ne peut conduire à diminuer la valeur

[W] sera dans ces conditions débouté de cette fin de non-recevoir.

indivisible à la réalisation du dommage, elles seront condamnées in solidum et non solidairement à réparation ; ALORS QU'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur emportant transfert

 indivision [Y] »), le 02/03/2023.

la censure de celui qui condamne le salarié à verser 10 000 francs à son employeur ; que, d'une quatrième part, la Cour ne pouvait faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve du caractère non

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de l'année

Ils ajoutent que les droits de Mme [O] dans l'indivision doivent, selon le même projet de partage, s'établir de la manière suivante : moitié de l'actif net d'indivision (115 612,44 euros), sous déduction

L'indivision C, représentée par M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Comme justement relevé par le premier juge, le mandataire successoral justifie des dépenses engagées pour le compte de l'indivision par la production de diverses pièces non contestées par Mme [U] ( compte

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

P..., et non pas à Mme D...

seulement développaient ses moyens de fait et de droit déjà contenus dans ses précédentes écritures mais qui également augmentaient de manière significative le montant de sa créance à l'encontre de l'indivision

En revanche, cet écrit qui énonce de manière certaine les volontés du défunt constitue un testament olographe et c'est à juste titre qu'il a été considéré comme tel par Maître Patrick C..., notaire à [

de révision de prix et qu'elle engage valablement les cédants, garants du paiement de toutes les pertes ayant leur origine antérieurement à la cession et non provisionnées ou insuffisamment provisionnées

[F] [E] [C] [Z] [Adresse 11] [Adresse 20] [Localité 16] Mme [R] [FW] [I] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de l'indivision consécutive au décès de [ZE] [OT