Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

[V] ayant fait valoir ses droits à la retraite, la relation de travail a pris fin le 30 juin 2010 alors qu'il bénéficiait de la qualification de mécanicien, coefficient 190, niveau II échelon 3, et percevait

délibéré,           Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, né en 1961 à J., est sri-lankais et mécanicien

réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

En outre, si le requérant verse à l'instance un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien en date du 10 juin 2020 et des bulletins de salaire, il ressort des pièces dossier que celui-ci a pris

indemnités journalières au titre de ses congés de reconversion et complémentaire de reconversion au motif qu’il a suivi son stage de reconversion à l’étranger, elle méconnaît le principe d’égalité de traitement

S'agissant des actes discriminatoires et des atteintes à l'égalité de traitement, il fait valoir: - qu'un certain nombre de pilotes ont été intégrés dans la liste de classement professionnel unique (LCP

E dispose, en France, d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu, le 1er juillet 2022, en qualité de " mécanicien automobile ", il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait

F] a travaillé pour le compte de la société CHANTIERS DU NORD ET DE LA MÉDITERRANÉE ( LA NORMED) du 16 septembre 1986 au 16 mai 1987 sur le chantier naval de [Localité 2], en qualité de 'ajusteur-mécanicien

SUR CE : Attendu que Hervé X... a été engagé par la société VAG FRANCE à compter du 14 mars 1983 en qualité de mécanicien d'atelier; que son contrat de travail a été transféré successivement le 1er

X... a été engagé par la société Solmer en qualité d'électro-mécanicien ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée et à la société ArcelorMittal devenue

X..., engagé le 18 mars 1976, en qualité d'ajusteur mécanicien, par la société Relec Froid, a été licencié le 16 juillet 1993, pour faute grave consistant en un abandon de poste survenu le même jour ;

C se prévaut d'une promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien automobile dans la société " Middlecar SAS SR1 " à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

Qu'en ce qui concerne le sort réservé au châssis du véhicule accidenté en 1967 et donné à Monsieur [I] [W], il convient de relever : - qu'aucun document émanant de Monsieur [I] [W], mécanicien à qui

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Charles X...a été embauché à temps partiel, en qualité de mécanicien, par monsieur Robert Emmanuel Z..., exerçant sous l'enseigne " Z...

compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement

droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation par méconnaissance des dispositions des articles 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements

libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision se fonde sur des données issues de la consultation du fichier de traitement