Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro

Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettant de lui voir attribuer une indemnité temporaire

la SNC Oddo Options, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la taxe exceptionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

Elle soutient que sa société mère, la société Mami, s'est constituée seule redevable, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, à effet à la date du 1er janvier 2016, de l'impôt sur les sociétés

A par la direction nationale de vérification des situations fiscales, le contribuable a déposé des déclarations rectificatives au titre des années 2006 à 2012.

Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas

étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

et interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et interprétée.

4 3ème ligne '[Localité 5] ' et sollicite le remplacement de cette mention par la suivante : '[Localité 4]'.

[C], président de la clinique, a non seulement signé mais également paraphé chaque page du règlement intérieur ; Considérant que s'agissant du procès verbal rectificatif signé le même jour par Mme [

X... aux conditions offertes par M. et Mme Z..., précisant par une ordonnance rectificative que le prix s'entendait « frais compris », selon l'offre émise à lui transmise ; qu'à défaut de recours formé

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il en résulte que la taxe est due par toute personne qui la mentionne sur une facture ou tout document en tenant lieu.

N° H 16-80.938 F-N N° 34 VD1 4 JANVIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Marseille sollicite l'annulation de l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER

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