Codes de loi français

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article 515-1

L’entreprise de marché met en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d’admission des instruments financiers qu’elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu’elle gère.

Article L22-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

Article L2241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article L2315-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Article L2281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.

Article L2232-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.

Article 83

Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus. II.

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-20 sont : 1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits

Article L214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.

Article R1323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

à l'article R. 1323-1 comporte : 1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La transmission à cette même agence

Article Annexe

le secteur agricole Directeur Agence centrale des organismes de la sécurité sociale Directeur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Agence nationale pour la valorisation de la

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Agencement et décoration intérieure. Bâtiment et travaux publics (BTP). Construction navale. Spectacle.

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues

Article 3

connaître leur dénomination, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement, ainsi que de leurs agences.

Article R1340-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Agence