indiquant « MR MME [N] [U] ET [F] ASSURES PAR AXA JUSQU’A 70 ANS. » Par ailleurs, figure en page 3 de l’avenant un paragraphe intitulé : « ABSENCE DE NOVATION La présente offre n’a pas pour objet

intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention, dite "train à moustache", a été mise en oeuvre par cette société pour équiper ses appareils EC 120 et EC 130 et a fait l'objet

la chose jugée par l'arrêt du 15 juin 2017 et le principe de la concentration des moyens ne peuvent leur être utilement opposés pour rejeter leur demande de sursis à statuer dans une instance dont l'objet

d'une recommandation temporaire d'utilisation ayant un objet différent de celui du décret attaqué, il ne peut être utilement soutenu qu'elles permettraient d'imposer une telle demande de modification

, et que ce billet ayant été remboursé, le cautionnement est devenu sans objet et caduc ; que l'intitulé de cet engagement (« tous engagements ») ne suffit pas à en déterminer la cause exacte.

droits de sa défense " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une perquisition effectuée dans la cellule de Serge X..., du matériel informatique et différents

jugée ne peut résulter du jugement rendu le 4 avril 2018, relativement à une demande de même nature qui, certes, concernait les mêmes parties, mais ne portait pas sur la même parcelle, et avait donc un objet

société), alléguant en sa qualité de maître de l'ouvrage d'importants désordres affectant un hôtel en construction, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en réparation des différents

requête au seul motif de la non justification de la dérogation au principe du contradictoire, de sorte que l'introduction d'une instance en référé, rétablissant le contradictoire, d'une demande ayant un objet

même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'il appartient au juge d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes

s'il y avait de bonnes raisons de penser que   les autres requérants avaient commis les délits   à l'origine des poursuites, car   les observations   litigieuses   avaient un objet

séquestrée, ne peut en regard des dispositions de l'article 1956 du code civil, être restituées ou remise que sur la base de la contestation qui a justifié la constitution du séquestre et non pour un objet

En deuxième lieu, dès lors que le différend a fait l’objet, préalablement à l’instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation en application des stipulations contractuelles, l’EPA Sénart ne peut, en

Cette règle rend sans objet et prive d'intérêt'à'agir, dans sa contestation de la matérialité de l'accident, l'employeur'à l'égard duquel la décision de'prise'en'charge'de la caisse était inopposable,

(NAO du 8 juin 2009) ; Que l'accord collectif ayant le même objet que l'usage prétendu, ses dispositions annulent purement et simplement l'avantage que revendique le salarié (Cass.

- Sur la demande de disjonction des instances devant le juge de l'exécution Madame [Y] reproche au premier juge d'avoir ordonné la jonction de deux instances aux objets différents, dans la mesure

justifie son préjudice à hauteur de cette somme de 900.000 francs soit 137.205,58 euros ; - chèque [F] [G] : Considérant que le CIC allègue que le protocole d'accord signé le 9 mars 2000 a un objet

La circonstance selon laquelle le salarié percevait par ailleurs des primes liées à son affectation de nuit est inopérante, ces primes ayant un objet différent de celui de la prime de réanimation.

parties au contrat de mission de prestations de services ; - Juger que le contrat de mission de prestations de services et le contrat de partenariat commercial n'ont ni les mêmes parties, ni le même objet

française ; Que les dispositions de l'article L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet