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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101341
30 novembre 2016
envers les inventeurs, qu'il était seulement tenu de « veiller » à ce qu'ils soient associés à la valorisation du site, et qu'il avait rempli son obligation en portant les termes du protocole d'accord
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033087094
25 août 2016
grave dès lors que la mesure d'assignation à résidence l'empêche de remplir les obligations de son sursis avec mise à l'épreuve, et qu'il encourt une lourde sanction en cas de non-respect de ladite mesure
soc
6137228ecd580146773fe6b0
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659b
20 novembre 2002
Elle a signé une demande d'admission au contrat groupe liant la banque à la C.N.P., rempli un questionnaire de santé et reçu une notice d'information, documents qui ont été annexés à l'acte notarié.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202932_20221229
29 décembre 2022
Un toit pour toi " ainsi que de la décision en date du 22 décembre 2022 mettant en demeure la présidente de l'association de rechercher avant le 29 décembre 2022, toutes les solutions permettant de remplir
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625942
4 avril 1990
." ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "... 3°) ... les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00320
12 février 2014
par l'employeur de ses obligations d'employeur et de formateur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515980_20251120
20 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100243
5 mars 2015
en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
comm
61372218cd580146773fa31a
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 92-15.881/N formé par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02730
21 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00106
7 février 2018
publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° G 16-18.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137259acd5801467741f1f7
19 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372699cd58014677426e36
28 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200152
2 février 2017
écrites lesdites stipulations, comme privant de contrepartie l'obligation faite à l'assuré de payer les primes d'assurance, dès lors que ladite obligation avait pour contrepartie l&apos
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217213_20220812
12 août 2022
Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
ECLI:FR:CEORD:2025:507192.20250909
9 septembre 2025
les obligations de formation fixées par la décision ". 3.
3ème chambre A
67f8af42b5ff6e72c9612436
10 avril 2025
[H] [P] et [X] [J], - rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties, - condamné MM.
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