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81 511 résultats pour « obligation non remplie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101341

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

envers les inventeurs, qu'il était seulement tenu de « veiller » à ce qu'ils soient associés à la valorisation du site, et qu'il avait rempli son obligation en portant les termes du protocole d'accord

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033087094

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

grave dès lors que la mesure d'assignation à résidence l'empêche de remplir les obligations de son sursis avec mise à l'épreuve, et qu'il encourt une lourde sanction en cas de non-respect de ladite mesure

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659b

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Elle a signé une demande d'admission au contrat groupe liant la banque à la C.N.P., rempli un questionnaire de santé et reçu une notice d'information, documents qui ont été annexés à l'acte notarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202932_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Un toit pour toi " ainsi que de la décision en date du 22 décembre 2022 mettant en demeure la présidente de l'association de rechercher avant le 29 décembre 2022, toutes les solutions permettant de remplir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625942

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

." ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "... 3°) ... les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00320

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

par l'employeur de ses obligations d'employeur et de formateur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515980_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100243

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 92-15.881/N formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02730

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00106

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° G 16-18.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200152

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

écrites lesdites stipulations, comme privant de contrepartie l'obligation faite à l'assuré de payer les primes d'assurance, dès lors que ladite obligation avait pour contrepartie l&apos

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217213_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507192.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

les obligations de formation fixées par la décision ". 3.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af42b5ff6e72c9612436

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [P] et [X] [J], - rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties, - condamné MM.

Source officielle

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