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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
61635159a2ead9ed860b6f8e
5 avril 2011
au locataire l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300176
8 février 2012
-Z... faisaient valoir que la clause pénale du compromis de vente conclu avec les époux X... et les consorts Y...
EXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
L'expert judiciaire écarte néanmoins à juste titre ces deux ventes.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502137_20250319
19 mars 2025
de logement dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
- l'accord amiable du 5 juillet 2011 est trop ancien pour pouvoir être retenu, étant rappelé que le bien de M.
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
La fixation d'un prix plancher n'interdit pas une vente amiable à un prix supérieur.
Pôle 5 - Chambre 11
61638741947dd77ae6de0281
22 octobre 2010
retenus ont bien leur origine avant cette vente du 30 01 2003, que si l'expert amiable, [S] [F], avait relevé des traces de réparations à l'arrière, il n'avait pas mis en évidence le choc violent tandis
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892da
25 septembre 2007
amiable de l'immeuble saisi -ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi -fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience publique de vente
2ème Chambre
65a0e9be5bbe450008b2cd47
11 janvier 2024
Ces décomptes incluent la somme de 154 200 euros (115 880,25 + 18 331,30 + 5 431,63 + 14 556,82) versée selon virement du 27 juin 2014 par le notaire en charge de la vente amiable de l'appartement de [
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
de surendettement pour cette vente n'est pas nécessaire.
6253ccd1bd3db21cbdd91599
15 mai 2014
X... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Statuant à nouveau : à titre principal, - constater que la promesse de vente de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC000149702
13 mai 2008
Răzvan-Horaţiu RADU, Agent du Gouvernement roumain devant la Cour européenne des droits de l’homme, déclare que le gouvernement roumain offre de verser, conjointement, à M.
Pôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cc
21 janvier 2010
Elle souligne le fait que l'avantage doit être évalué par rapport au tarif public proposé au cours de la période contrôlé, à l'exclusion de toute offre promotionnelle.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110088
8 février 2017
Par jugement du 18 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Soissons a refusé d'autoriser la vente amiable du bien qui a par la suite fait l'objet d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C100910
14 décembre 2022
[X] [U], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [G] - Bretaudeau - Aliaou - Bretaudeau - [U], ont formé le pourvoi n° U 21-19.858 contre l'arrêt rendu le 6 mai
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10059
26 février 2020
de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine si les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions qu'une cession sur saisie immobilière ; qu'en l'espèce
6253c884bd3db21cbdd857ab
25 juin 2001
..., pour le compte de la SELARL Voltaire en cours de formation, pour 801 000 F et déposé le 4 avril 2001 au juge commissaire une requête en vente amiable du fonds.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469fa
17 janvier 2025
[H] mandaté par l'avocate, lui a transmis une offre d'acquisition de la société Guibur ; que Me [E]- [N] lui a transmis un projet de protocole transactionnel prévoyant la vente du bien immobilier et un
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
Elle maintient donc son offre, arrondie à 33 200 ç.
6253c957bd3db21cbdd87ff2
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle.
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