recours et à l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 du même code, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires

général : 13/14169 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/53082 APPELANTE COMITE NATIONAL POUR L'EDUCATION ARTISTIQUE (CNEA) [Adresse

[B] [V], domicilié [Adresse 2], éfenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver

Et aux termes de l'article R. 262-88 du même code : "Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

en outre, aux articles R.412-5 ou R.436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société JEUMONT-SCHNEIDER a adressé à l'inspecteur

E à titre d'aides familiales ne peuvent être regardées comme des aides et secours concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille en matière de logement, transport, éducation et de formation

Enfin, aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental

Enfin, aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental

2], 2°/ la société Rivoli avenir patrimoine, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 20-10.980 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour

Mme C bénéficiait de la prime d'activité depuis janvier 2016.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la société PK une proposition de rectification datée du 22 septembre 2020 laquelle lui a été notifiée le 25 septembre suivant.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

perçus par eux sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français ; que l'avocat soumis à une législation sociale étrangère, et ne bénéficiant

Dans ces conditions, eu égard aux omissions et lacunes relevées ci-dessus, la comptabilité de la société requérante doit être regardée comme entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur

a établi un titre de perception pour un montant de 48 168,00 euros, en raison d'un indu de pension pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022 ; - par courrier en date du 2 mai 2023, il a adressé

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement de cette pénalité et en a demandé la décharge ; Sur le moyen tiré de l'omission de statuer sur les conclusions à fin de sursis : Considérant que

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part