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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007431_20231219
19 décembre 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Peyrus a délivré, sur avis conforme de la préfète de la Drôme, une déclaration de non-opposition
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Calvi a retiré la décision du 27 septembre 2019 de non-opposition
2ème chambre
DTA_2104359_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2021, le maire a retiré la décision tacite favorable et a pris une décision explicite de non-opposition à la déclaration préalable assortie de prescriptions. M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503623_20250221
21 février 2025
un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de non-opposition à déclaration préalable qu'il avait déposée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
Les intéressés estiment que dans le silence de l'administration, une décision implicite de non-opposition s'est formée le 21 avril 2019.
3ème Chambre
DTA_2102328_20240326
26 mars 2024
tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Troarn de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable déposée,
1ère chambre
DTA_1903529_20220729
29 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas notifié la copie de ce recours gracieux à la SASU Coin du Sud, bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable.
1ère Chambre
DTA_2104194_20250124
24 janvier 2025
B est devenu titulaire le 8 février 2021 d'une décision tacite de non-opposition. 7.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
une décision de non-opposition à déclaration préalable.
2ème Chambre
DTA_2301019_20240131
31 janvier 2024
à sa déclaration, elle serait titulaire d'une décision de non opposition à l'ouverture de son établissement à compter du 13 octobre 2022.
9ème Chambre
DTA_2002058_20231229
29 décembre 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 6.
6ème Chambre
DTA_2304185_20250520
20 mai 2025
représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a décidé le retrait de la décision de non-opposition
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
Le 17 octobre 2020, le maire de Marseillan a pris une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable.
DTA_2006723_20230712
12 juillet 2023
Le silence des services municipaux a fait naître une décision tacite de non-opposition le 9 décembre 2016, confirmée par une décision écrite rendue le 11 décembre 2016.
DTA_2303119_20251010
10 octobre 2025
ne serait pas admise, d’enjoindre au maire de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
Par suite, l'arrêté du 4 janvier 2019 doit être regardé comme constituant une décision portant retrait de cette décision tacite de non-opposition.
DTA_2003594_20230127
27 janvier 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à fonder l'annulation l'arrêté de non-opposition attaqué.
DTA_2104262_20230322
22 mars 2023
Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel maire de Saint-Médard-en-Jalles a retiré l'arrêté du 29 mars 2021 portant non-opposition
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209519_20230104
4 janvier 2023
de la commune, retiré son arrêté du 14 avril 2022 de non-opposition à sa déclaration préalable déposée le 18 mars 2022 pour la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur le territoire de ladite
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762323
14 novembre 2014
à déclaration préalable ou un certificat attestant l'existence d'une décision de non-opposition tacite, comme le stipulait l'une des clauses suspensives d'un compromis de vente de son terrain conclu le
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