Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05264 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GQE AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme

C..., en sa qualité de gérant et de directeur administratif, supervisait l'organisation des périodes de congés payés du personnel salarié et avait tout loisir d'organiser les siens, - il ressort de diverses

spécialisés et des frais d'aménagement de son logement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme son préjudice soumis au recours de l'organisme

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié à concurrence de six mois, alors « que résulte

titre de la législation professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre

Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective nationale des organismes

, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %.

Y... la somme de 212 931,46 francs ; "aux motifs que les deux parties sont d'accord sur l'évaluation de l'incapacité totale temporarie à 91 931,46 francs, la créance de l'organisme social prioritaire

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M.

fautive de Mme S... et de son mandataire, dès lors que leur intervention avait été rendue nécessaire par l'inertie de l'exposante, quand la cour avait relevé que l'expertise amiable Agora avait été organisée

toute la durée de ce repos" aura lieu un jour précis ; qu'en se bornant à affirmer qu'il importait peu que la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993 ait organisé

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que le syndicat Force Ouvrière (FO) et le Syndicat national des cadres des organismes

20 mars 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant les modifications apportées aux articles 7, 12 et 14 du statut de la caisse de prévoyance du personnel des organismes

56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION

de sécurité sociale du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire sur les listes d'aptitude pour 1998 ; Vu les autres pièces

de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les conditions prévues par arrêté

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité

demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 1995 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes