en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit

Elle en déduit que le licenciement ne peut être annulé au motif qu'il serait intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail.

Elle reconnaît par ailleurs que son employeur lui avait demandé à plusieurs reprises en amont de cesser d'envoyer des courriels pendant les périodes de suspensions du contrat de travail.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

Les griefs de la lettre de licenciement visent donc une date qui se situe dans la période de suspension du contrat de travail, et donc concernée par la protection de l'article L1226-7 précité.

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine fait valoir que l'article L.122-24-4 du Code du travail n'est pas applicable puisque seul l'avis d'inaptitude du médecin du travail met fin à la période

Il en ressort que le licenciement n'a pas été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail. M.

station debout supérieure à 30 minutes et à la possibilité pour l'intéressé de faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire, ces visites de reprise concrétisant la fin de la période

de suspension lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 4624-22 du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, que tant que la visite médicale de reprise n'est

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

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La cour relève que la demande porte sur la période du 16 septembre 2019 au 12 février 2020 et non pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

du 15 juillet 2003 au 21 août 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de

Concernant l'indemnité de préavis, l'ancienneté des services s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement et les périodes de suspension du contrat ne sont pas prises en compte sauf l'arrêt

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de travail aux torts de l'employeur en licenciement nul, en ce qu'elle est intervenue pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail.

Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que