la somme de 11. 194 Euros pour la période du 27 mars 2008 au 31 juillet 2009 ; Attendu qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ; qu = il ne s = agit cependant que d = une présomption

La présomption de force probante ainsi prévue à l'article 47 du code civil est une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve d'une irrégularité affectant l'acte, d'une falsification ou

Il ne peut faire tomber cette présomption de responsabilité que lorsqu'il apporte la preuve formelle que le dommage provient d'un vice propre de la marchandise, d'un cas de force majeure ou de la faute

Côte-d’Or a pu légalement estimer que les informations dont il disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante, renverser la présomption

La caisse ne saurait tirer argument de l'application de la présomption d'imputabilité du décès au travail pour soutenir que l'incomplétude du dossier constitué est indifférente à l'opposabilité de sa décision

l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au présent litige, « I – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

Elle soutient que les dispositions de l'article L 8221-6- I, 1oont été scrupuleusement observées dans le cas de Mme Z... et qu'il incombe à la CGSS de faire tomber la présomption simple de non-salariat

semaines du mois, ce qui le contraignait par suite à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'ainsi, et eu égard à la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve, la présomption

L'absence d'écrit n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais énonce une présomption simple de travail à temps complet

de moyens en matière de sécurité des installations qui pèserait sur la clinique vétérinaire, sans toutefois en tirer de conséquences juridiques, de sorte que la cour n'est pas tenue de répondre à ce simple

- Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.

- Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la présomption

l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 4 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'absence de protestation du client à la réception des relevés de compte n'emporte qu'une présomption

A titre subsidiaire, elle avance qu’il n’existe pas d’obligation formelle à notifier les mises en demeures par lettres recommandées, que l’envoi en lettre simple permet d’établir une présomption simple

-1 du code du commerce qui n'était pas applicable au 10 novembre 2005, étant issu d'un décret publié le 11 décembre 2006, et souligne que jusqu'alors l'inscription en compte ne constituait qu'une présomption

Il convient en effet de rappeler que l'article 64 du code des douanes n'exige que de simples présomptions de la commission de fraude.