Q..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Emma, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Y...

la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... à effectuer les sondages nécessaires à l'exercice de sa mission, sans répondre aux chefs de l'argumentation de la SCA Perramond tendant à établir tant la faute de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

nécessairement une clause claire et précise prévoyant que le salarié exécutera exclusivement les missions indiquées par le contrat ; que pour dire que l'affectation du salarié au centre de formation ne

En conséquence, DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec pour mission de : * convoquer les parties et se rendre sur le lieu d'immobilisation du véhicule, à savoir dans les locaux

E... établissaient une disparité de traitement résultant de l'attribution d'une prime de treizième mois réservée à certaines catégories de salariés de la société ISS propreté ; qu'au titre des éléments

victime), salarié de la société [8], anciennement dénommée la société [6] (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), selon contrats de mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 du code civil

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions

poursuivi pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, la société Delta étant citée en qualité de solidairement responsable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité qu'il a soulevée, prise de l'inapplicabilité de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, et a annulé la perquisition effectuée

Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris

connaissance de la mission fixée » et « accept[é] la dite mission » ; que, toutefois, au lieu d'exercer personnellement sa mission, celui-ci a « désign[é] [R] [W], personne qualifiée en notre service,

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996), que la Caisse

de la société Sprint Métal, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

deux infractions connexes en matière de réglementation du travail temporaire relatives à la situation de huit salariés, a, en-dehors de toute comparution volontaire du demandeur sur ces faits nouveaux, pris