Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette proposition de rectification reprend en outre intégralement les éléments portés dans la proposition de rectification 3924 adressée à l'entreprise individuelle B, laquelle comporte en annexes tant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901196_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203249_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 3 juin 2021 mentionne l'année 2017 et ne pouvait donc se fonder sur des éléments d'information, stock, de l'année 2016 ; - la proposition de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par une proposition de rectification du 8 avril 2021, le service leur a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, résultant de rectifications de plus-values de cession, des revenus fonciers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
fiscaux de sa nouvelle adresse en Belgique et qu'il appartient à l'administration d'adresser la proposition de rectification à la dernière adresse portée à sa connaissance ; en outre, la signature portée
Source officielle2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes proposition de rectification le 20 novembre 2018, le service a rectifié le revenu imposable de l'intéressé des années 2015 et 2016, notamment à raison de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
61626b89e62f7c490f224e53
15 octobre 2013
15 octobre 2013
M et Mme [I] se sont vu notifier le 29 mai 2007 une proposition de rectification au titre des années 2001 à 2005.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127033_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127034_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 novembre 2017 précise à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000930_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 mars 2018 d'une part, et la proposition de rectification du 10 septembre 2019 d'autre part, comportent l'une et l'autre la mention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En ce qui concerne la proposition de rectification du 14 décembre 2017 : 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, cette proposition de rectification, qui ne précise pas elle-même les modalités de détermination des bases rectifiées, ni la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SASU avait
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Parallèlement, par une seconde proposition de rectification n° 2120 également datée du 21 décembre 2018 et à laquelle s’est substituée, uniquement pour l’année 2017, la proposition de rectification du
Source officielle7éme chambre
DTA_2101952_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le service estimant que les résultats sociaux rectifiés de cette société constituaient des revenus distribués, au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts, une proposition de rectification
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification établie le 14 novembre 2018 à la suite du contrôle sur pièces dont M.
Source officiellePage 57 sur 2046