X..., ès qualités, les conclusions de M.

Par son quatrième moyen, pris en sa première branche, M.

Y... étaient fondés à reprocher à la banque de ne pas avoir contraint la société Surface, au besoin par toute voie de droit, à exécuter un engagement au respect duquel, en leur qualité de dirigeant et

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2005), qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité

de la décision et statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés que l'examen des écritures comptables de la société FEAL, obtenues par les vérificateurs dans le cadre de l'exercice de son droit

, directs ou indirects, de droit ou de fait, d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation du jugement ni de l'arrêt que X... ait

A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.

motifs que les auditions de Patrick Y... et de Jean-Claude Z... et les auditions de salariés et de clients tels que les sociétés SEM, GDI, GTDR, réalisées dans le cadre du supplément d'information diligenté

de faire droit à la demande de Bernard Y... tendant à l'audition de sept témoins ; "aux motifs que si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce

IV du code général des impôts, L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales, 485, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits

de laquelle vient la société Altis, a donné à bail à la société JJ Press, aux droits de laquelle vient la SARL Pressing Françoise, pour une durée de neuf ans, un local à usage de pressing situé dans le

puisqu'elle précise avoir cette qualité, est insuffisant à remédier aux mentions obligatoires de l'assignation quant à l'identité du requérant" et qu'en conséquence, la société Moneta avait nécessairement

La société LGB et son dirigeant M. [W] [D], ainsi que M.

commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus, tous deux dirigeants de la société Louis Dreyfus communication, coupables d'avoir effectué

plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel a pu surseoir à statuer sur l'adoption du plan et ne renvoyer au tribunal que l'examen

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com, 17 mars 2004, pourvoi n° W 02-15.046) que la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), aux droits

de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité d'administrateur judiciaire

le GFA et la SCI, ces derniers représentés par leur gérante ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable "l'action" du GFA et de la SCI, représentés par leurs dirigeants