.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction

courrier du 2 octobre 2015, il a été informé qu’aucun emploi n’était rattaché à son grade de technicien paramédical de classe normale, qu’il se trouvait donc dans une situation de « reconversion professionnelle

l'Ordre des avocats, saisi des suites à donner à cette décision, a estimé qu'il ne pouvait assimiler la liste des conseils juridiques au tableau de l'Ordre et a considéré qu'il lui appartenait de sanctionner

C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a : 1°) rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la sanction

le 13 septembre 1979 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de l'Allier, en dernier lieu comme chef de service administratif ou de gestion, a été sanctionnée

X..., salarié de la société Logidis, a été nommé délégué du syndicat Force ouvrière ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied ; qu'il a contesté le bien-fondé de la sanction devant la juridiction prud'homale

de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide en ce domaine.

accès ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité tirée du non-respect de l'information préalable du procureur de la République, que cette obligation d'information n'est assortie d'aucune sanction

d'appel le chef de la décision prononçant la sanction principale, critiquait nécessairement le chef de décision relatif à la sanction encourue, de sorte qu'en refusant de retenir que le prononcé d'une

Enfin, l'article 133-11, applicable à l'amnistie, interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles

, des charges relatives à l'appartement procédaient d'une erreur de sa part, puisqu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à son domicile ; que dès lors, en statuant comme il a fait sans répondre

d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 janvier 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

Y... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille ; que le contrat a été prolongé jusqu'au

l'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010 et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis et à une amende de 20 000 euros ainsi qu'à une interdiction d'exercer une profession

disciplinaire à l'encontre du salarié ; que, lorsqu'elle est concomitante à un tel licenciement ou une telle sanction, elle peut avoir pour origine des faits qui n'ont pas été visés à l'occasion de la

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a : 1°) rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la sanction

médecins, réformant la décision du 6 juillet 2007 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la sanction

ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, ET SI LA SANCTION DU BLAME INFLIGEE A CE PRATICIEN A ETE ENTIEREMENT EFFACEE, IL RESSORT DES