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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610048_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété
Source officielleChambre civile Section 2
68b91f691a852976f991d07f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 502 510 324, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assistée de Me Sarah SENTENAC
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503182_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200880_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304945_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1109DEC001352688
9 novembre 1990
9 novembre 1990
Il demandait des dommages-intérêts d'un montant à déterminer dans la procédure ultérieure d'exécution ("liquidação em execução de sentença").
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510937_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212328_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et dégradants en cas de retour en son pays d'origine ; la décision portant assignation à résidence : - méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94f
12 avril 2025
12 avril 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402499_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2427810_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2419110_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
étrangers et du droit d'asile (…) ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226663_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307478_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400498_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300014_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La préfète n'est tenue, en application des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers
Source officiellePage 57 sur 127