Sur ce, Sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave Moyens des parties Les appelants font valoir qu'aucune servitude légale ne trouve à s'appliquer dès lors que la servitude conventionnelle

CHEMIN QUI A UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET QUI DEVRAIT ETRE ELARGI SUR 110 METRES POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU VEHICULE DE LAGUARRIGU E ; QUE CE CHEMIN EST BORDE D'UN COTE PAR UN MUR DE 1,60 METRE DE HAUT

X... demande l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement

de passage par destination du père de famille : * le tribunal a fait référence à une servitude par destination du père de famille alors qu'une telle servitude ne peut concerner une servitude de passage

dans le lotissement " le Persifleur " qui prévoit dans son règlement que l'accès au lot se fait par la parcelle AY 183, pour laquelle existe une servitude de passage.

Par arrêté du 26 juin 2017, le maire de Salles-Argelès (Hautes-Pyrénées) a délivré le permis de construire.

[S] [O], à la SARL Les Lianes d'or et à Me [W], chacun la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes

de l'ensemble des demandes formé à son encontre par les consorts [Y] pour cause de prescription trentenaire par défaut d'usage de cette servitude.

Et en conséquence intervenir à tout acte de constitution de servitude pouvant s'y rapporter. » Non sans contradiction la SCI LA VERVEINE se prévaut à la fois d'une cession de la servitude de passage

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

[Y] a aggravé la servitude de vue qui pesait sur le fonds de la SCI.

de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

la servitude, ne s'appliquent pas en l'espèce, les époux [K] n'ayant fait aucune proposition de déplacement de l'assiette de la servitude.

Une servitude de passage a été établie au bénéfice du vendeur, celui-ci conservant la propriété du surplus dudit lot qui était enclavé.

Les frais de sommation et de procès verbal de carence prétendument réglés au notaire, dont le remboursement est demandé à hauteur de 500 €, ne font l'objet d'aucun justificatif à hauteur de la dépense

E..., cadastrée section E no 287 et 288 ; - une maison rue d'en haut ou rue de l'église, en face de la précédente, comprenant une place au rez-de-chaussée, une place au-dessus, servant de grenier, petite

En ce qui concerne les règles de hauteur : 19.

Ensuite, la clause de non-recours opposée par la société intimée à l'appelante ne concerne que les seules servitudes passives alors même que la servitude d'évacuation des eaux usées dont bénéficie la SCI

Mme [G] a, par la suite, également sollicité du juge des référés qu'il ordonne une expertise relative aux limites de propriété et l'existence de servitudes entre elles.

L’article 685 prévoit toutefois que l’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.