de la constitution de la servitude litigieuse (...)

Ils soutiennent que la servitude est une servitude conventionnelle, régulièrement constituée selon acte du 12 Décembre 1936 entre les propriétaires des fonds servant et dominant et qu'elle ne repose pas

que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie d'une servitude légale de passage du fait de l'état d'enclave - dit que l'assiette de cette servitude est acquise par prescription trentenaire sur

N... avait acquis le bien immobilier revendu aux époux T..., faisaient ressortir tout à la fois l'existence de la servitude litigieuse, la preuve de la connaissance et de l'opposabilité de cette servitude

Il soutient que : - la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support

, peuvent s'établir par titre ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude

d'irrigation constituée par une association syndicale autorisée est une servitude administrative ; qu'en retenant que la servitude d'irrigation établie par l'ASA Estramiac était une servitude conventionnelle

C 1406 ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

CETTE ORDONNANCE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A LA DATE DU 14 MAI 1971 ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRISE

et d'autre part, à l'octroi d'une indemnité pour abus de droit d'une servitude de passage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'ancienne propriétaire du fonds servant, R...

à celui qui se prévaut d'une telle servitude d'en établir les éléments constitutifs ; que la Cour d'appel, qui a dit qu'une servitude de passage par destination du père de famille assujettissait le fonds

. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

... et B..., intitulé " constitution de servitudes ", mais rappelant des servitudes existant déjà antérieurement, il a été établi par acte authentique que la parcelle 339 serait desservie " en amont depuis

Y...a invoqué, à titre reconventionnel, l'existence d'une servitude pour cause d'enclave ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la parcelle 589, qui longe le chemin rural, a été

servitude légale était fixée par un acte sous seing privé du 23 juillet 1974 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

E... à rétablir la servitude entre la parcelle [...] et [...] dans son état initial ; AUX MOTIFS PROPRES QU' à titre liminaire, comme en première instance, Mme Q... demande le rétablissement de la servitude

X... faisait apparaître que le fonds acquis était grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M.

figurant dans les titres ne vaut pas aveu judiciaire de l'absence d'extinction partielle de cette servitude ni renonciation au droit d'invoquer cette extinction partielle ; qu'aucun usage de la servitude

conventionnelle du 28 août 2014, qu'à « titre de servitude réelle et perpétuelle, il est constitué une servitude de passage de 3,50 m de large, permettant l'accès à la rue [...] depuis la servitude existante