F... qui a accepté, moyennant un prix déterminé, sur lequel a été remis le jour même, à titre d'acompte, un billet à ordre payable à échéance, le solde devant être versé comptant à la signature de l'acte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 juin 1992) qu'aux termes d'un acte

mail du 2 octobre 2008 mentionne un prix de vente de 25.000 € ; que, dans son courrier du 13 novembre 2008, il indique seulement que seules quatre pièces manquent encore, mais que, "comme prévu", la signature

justifié sa décision, les consorts Y... n'ayant pas soutenu que l'offre de vente acceptée par la SAFER le 4 décembre 1998 avait prévu que le transfert de la propriété serait différé au jour de la signature

Le 21 février 2015, il demandait au notaire de fixer une date pour la signature de l'acte authentique.

est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente reportait le transfert de propriété à la signature

il était exploité ; qu'après un premier report de la date de réitération de la vente, les parties ont signé le 22 août 2007 un protocole sous seing privé stipulant une clause pénale en l'absence de signature

. - L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement,

de l'acte de vente authentique...) alors que le problème de l'accès n'était pas réglé puisque l'acte de vente mentionn (ait) que la rue des Amandiers n'(était) pas carrossable sur 20 mètres et que le

, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre recommandée

ayant participé à cette opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature

Elle précise que la réalisation aura lieu soit par la signature de l'acte authentique soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire et qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique

ayant participé à cette opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature

de l'acte authentique de vente au mois de février 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation par l'acquéreur au bénéfice des conditions suspensives est valable dès lors qu'elle intervient avant la date prévue pour la signature

de l'acte authentique dans l'attente du bilan de l'exercice ; que les époux Y... ont donc signé l'acte de vente en toute connaissance de cause et aucune manoeuvre ne peut être retenue à l'encontre des

postérieurs à la signature de l'acte authentique de vente, et non du comportement des parties et de la signature d'actes intervenus tel le cas en l'espèce, entre la date de signature du mandat et la signature

. ; par ailleurs, il ressort de la déclaration faite aux enquêteurs par Me B... que c'est Brigitte X... qui, par lettre du 23 novembre 1996, quelques jours avant la signature de l'acte authentique, a informé

été invoqué par cette venderesse qui avait fixé le rendez-vous de signature de l'acte authentique au 19 mai 2005 par courrier du 25 avril 2005 de son notaire et alors que Éric X... apporte des éléments

authentique n'a pas été respecté puisqu'ainsi que le leur opposé Mme A..., aucune des stipulations de ce compromis ne dispose que le dépassement du terme fixé pour la signature de cet acte authentique