apposée sur la décision de la commission de discipline est illisible ; à défaut d'avoir été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire, les actes de délégations de signature et de désignation des

délégations de signature ( 1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-22.704 ).

Il indique à l'audience : ' L'arrêté portant délégation de signature à Mme [V] est en procédure, l'article 4 prévoit que en l'absence de Mme [K], Mme [V] a délégation de signature pour représenter Monsieur

signature 03/08/2020 11/06/2019       38892/16 29/07/2016 Florin TUDOR 1985     05/08/2016 23/06/2020 07/07/2020 Illegible signature   04/08/2020 07/08/2018  &#

B soutient que le nom et la qualité du signataire de la décision attaquée sont complètement illisibles, il ressort toutefois de la copie de cette décision qu'il était possible pour le requérant d'identifier

Elle soutient que : - le prénom, le nom et la qualité de l'auteur de l'arrêté sont illisibles ; - l'arrête a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est

euros lui a été notifié le 18 octobre 2022, assorti d'un tableau récapitulatif des prestations versées à tort retenant pour l'essentiel quatre griefs : - date de prescription absente, incomplète ou illisible

que lorsqu'une partie dénie que la signature apposée sur un acte qui lui a été opposé est la sienne, le juge a l'obligation, avant de statuer sur l'identification de l'auteur de la signature, de mettre

de la cocontractante est illisible.

La cour observe également que la légalisation figurant sur la copie conforme du 30 mars 2021 en haut à gauche est illisible quant à l'identité de son auteur.

B soutient que la décision en litige serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle présenterait un trait courbe en guise de signature ne démontrant pas que celle-ci serait effectivement la signature

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

Par conclusions du 14 novembre 2017, [P] [N] demande à la cour : - d'écarter des débats la pièce du CLESI n° 39 illisible ; - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de débouter le CLESI de toutes ses

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

placement en rétention, Concernant la prolongation de la rétention, l'irrégularité du contrôle d'identité fondé sur une réquisition du Procureur de la République elle-même irrégulière comme étant illisible

Il soutient que : - son recours n'était pas tardif dès lors que la copie de l'arrêté qui lui a été notifié le 15 août 2023 était partiellement illisible en ce qu'elle masquait les mentions des voies

Il ressort des pièces du dossier que la commission de sécurité s'est réunie le 8 décembre 2020 ainsi qu'en atteste le relevé des signatures de ses membres accompagnant un compte-rendu.

de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; - la décision attaquée est entachée

B, absent, qui fait valoir que l'identité du signataire est illisible sur l'arrêté attaqué, que la brochure ne lui a pas été remise en temps utile, que l'agent avec lequel s'est déroulé l'entretien n'est