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4 200 résultats pour « solidarité passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sa créance principale avait été retenue à hauteur de 185 203,93 € dans l'état du passif dressé par la commission.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036468d70da42a824d38073

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La somme de 44359,04 € au titre de salaires dus ne peut donc être inscrite au passif de la succession de Madame [J] [Q].

Source officielle
CC

comm

61372253cd580146773fc08f

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

tenu avec la société du passif fiscal de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e52

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, aux motifs, selon le pourvoi, que l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens a autorité de chose jugée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10454

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

avec la société apporteuse, si une clause de non solidarité figure dans le traité d'apport ; qu'en l'espèce, la société Rhodia chimie avait insisté dans ses conclusions d'appel sur le fait qu'il n'était

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, prévoit : " Sans préjudice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a302

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

sur la Fortune, dès lors que cet impôt trouve son assiette sur la valeur nette du patrimoine et que les éléments du passif étant inconnus, des recherches étaient nécessaires.

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour rejeter sa demande dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00275

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

A... conteste la recevabilité du pourvoi ; Mais attendu que, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité, la signification ne profite qu'à la partie qui l'a faite ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel a, principalement, fixé la créance du salarié au passif de la société à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes de février à septembre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

631add6cf575634f1371eb58

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort ainsi du tableau des créances actualisées établi par la commission le 5 mai 2021 que le passif des époux [E] est composé d'une dette locative à l'égard de Mme [D] à hauteur de 26.725,95 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032ab4319365e22ffafba81

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Maître [P] prétend à la confirmation du jugement qui a ordonné le comblement partiel du passif à la charge des deux dirigeants sur leurs biens personnels du fait de leurs fautes de gestion commises dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350083146e04f531eadc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

prévue par l'article L.8222-2 du code du travail et le montant des cotisations estimées solidairement dues pour un montant total de 12 038 euros pour dissimulation d'emploi salarié partielle d'activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Les services fiscaux ont réévalué la valeur des titres BL Investissement assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune et celle du passif venant en déduction pour les années 2008, 2009 et 2010.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b9cdc6046d473d5a2e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Oscarlia Il faut constater que la cour, dans son arrêt du 30 octobre 2023, a fixé au passif du redressement

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e1cdc6046d473e3500

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00603

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310024

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

à perpétuité au profit de l'immeuble [D] [R], et une servitude passive à perpétuité à l'égard de l'immeuble de la société la Solidarité Ouvrière, un droit de passage à leur usage sur le

Source officielle
CA

3e chambre

603740860cf4871ef6400633

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Une convention a été conclue les 5 et 6 décembre 1955 entre la société Solidarité Ouvrière et les parents de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00221

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Recam fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Axa, à payer à M.

Source officielle