janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans la mesure où le plan de continuation de l'entreprise avait été résolu, la liquidation judiciaire prononcée ne faisait que continuer, en s'y substituant

titre de détention », alors : 4°/ qu'enfin et en tout état de cause qu'une Cour d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en substituant

constitué d'une condamnation prononcée le 3 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu'en prononçant ainsi, sans avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer sur le premier terme qu'elle substituait

travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le transfert du contrat de travail par changement d'employeur constituait une novation de contrat substituant

rappel de prime, le conseil de prud'hommes retient que la CEP de Basse-Normandie ne peut prétendre que la prime de résultat s'élevant aux trois quarts d'un mois de salaire et versée en 2002 pouvait se substituer

MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, susbtitué

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel mentionne que, à l'audience publique du 19 janvier 2000, le prévenu a eu la parole en dernier (page 4, 2ème alinéa) après le substitut

213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le substitut

être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce que l' "instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier de police judiciaire Royer par le substitut

d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que si dans le cadre d'un contrat le débiteur répond du fait de ses préposés et sous-traitants, ou de tout tiers qu'il s'est substitué

contrôler en tant que de besoin la bonne exécution de la formation " ; que de ces stipulations conformes aux principe sus énoncé, il s'évince, comme l'a relevé encore la cour d'appel, que "l'ANPE s'est substituée

X... la faculté de se substituer toute personne morale qu'il constituerait ou qui l'engagerait et qu'en l'espèce, M. X... et M.

décret 2001-387 du 3 mai 2001 n'a pas été respecté faute d'arrêté préfectoral mais que la désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent ; qu'elle s'impose à ce dernier et se substitue

classification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile dû à laquelle s'est substituée

le 23 avril 2001 ; qu'en omettant de répondre aux conclusions des intimés sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut se substituer

régularité et l'ampleur de l'activité déployée par Mme Y... ni sa nécessité pour l'entreprise, la cour d'appel, qui a admis au demeurant que Mme Y... occupe un emploi de travail susceptible de se substituer

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

salarié, de conserver la copie certifiée conforme d'un contrat de travail à durée déterminée, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer

Z..., des fins de la poursuite pour tentative d'escroquerie et débouté la SA Azur Assurances de son action civile de ce chef ; "aux motifs propres que la prévention reproche aux intimés d'avoir substitué

Y... la faculté de se substituer toute personne morale qu'il constituerait ou qui l'engagerait et qu'en l'espèce, M. X... et M.