concernant la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit le classement de la partie sud-est du plateau de forestier

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

S'il est vrai que plusieurs de ces terrains sont bâtis, notamment sur le côté est, tel n'est pas le cas de la majeure partie des terrains situés sur le côté ouest, lesquels sont au moins partiellement

La SAS Amico a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager douze lots sur un terrain cadastré section AN n° 29 situé chemin de la Croix.

aussi la mention " considérant que le rejet de l'autorisation n'a pas être motivé " et visait l'avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ces terrains ont été inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier approuvé par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) d'Andelat.

forestier.

FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER

DE L'ARTEMBOUCHET : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " Y " A PRIS TOTALEMENT A SA CHARGE DES FRAIS DE NEGOCIATION D'UN TERRAIN QUI A ETE VENDU PAR UN GROUPEMENT FORESTIER DIT DE ...

et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments industriels en forêt domaniale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 138-1 du code forestier : "Il ne peut être fait dans les

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

A... et Mme C... ont déposé le 13 mars 2023, en mairie de Toussieu, une déclaration préalable pour la construction d’une piscine et d’une terrasse couverte.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

Sur la situation du terrain d'assiette du projet : 3.

parcelles de forêt cadastrées section F numéros 1 à 39.

En premier lieu, et contrairement à ce qui est prétendu, l'arrêté contesté vise le plan de prévention des risques naturels applicable au terrain d'assiette du projet.

X..., notaire, acquis de Mme Y... un ensemble de parcelles d'une superficie supérieure à trente hectares, la SCI Groupement forestier Les Deux S, se plaignant que le droit de chasse sur cette propriété