ni non plus l'application du statut fiscal afférent à ce statut, ne justifie pas que le statut de VRP lui était applicable, 1.

Pharmaceuticals Longjumeau, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut être écarté d' une procédure de recrutement, en raison notamment de son origine ou de son appartenance ou de sa non appartenance vraie

A... et Bai font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient prétendre au statut de VRP et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes formées sur le fondement de ce statut alors, selon le moyen

X... a été embauché le 12 avril 1991 par la société Azriel en qualité de VRP multicartes ; que son secteur d'activité s'étendait au nord et à l'est de la France et qu'il devait proposer à la vente deux

indemnité de clientèle; que l'employeur a soulevé la nullité du contrat de travail pour erreur sur la qualification du salarié et a soutenu qu'en toute hypothèse, celui-ci, qui n'avait pas la qualité de VRP

X... et, d'autre part, que l'indemnisation qui lui est due doit se faire au regard exclusif de l'article L. 1235-16 du code du travail.

X... a été engagé le 1er novembre 1977 en qualité de VRP par la Société Lutrana ; qu'après avoir constaté par lettre du 11 novembre 1986 la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au

du statut VRP.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES: Monsieur Serge X... a été embauché en qualité de VRP Multicarte le 20 octobre 1983 par Monsieur Joseph A... sans contrat écrit; en 1986, la SARL ETABLISSEMENTS

coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie

X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de VRP par la société Solo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités

X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009) , qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société

Sur le statut de VRP En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive

des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 30 juin 2015, lequel a: -annulé le chef de redressement n°6 de la lettre d'observations «déduction forfaitaire spécifique- conditions d'accès aux VRP

[X], singulièrement son article 1, que ce dernier 'entre au service exclusif de la société [2] à compter du 01/07/00 en qualité de délégué régional.

Ranger en qualité de VRP multicartes. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.

A... pour faire bénéficier ce dernier d'un tarif réservé exclusivement aux personnes morales, de toute façon ces faits étaient révélateurs d'un vol ; qu'en effet, le fait pour le détenteur matériel de

B..., engagé le 3 novembre 1986 par la société Electrolux ménager comme représentant exclusif, et qui a démissionné le 23 mai 1987, a fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Par des conclusions remises à l'audience puis soutenues oralement lors de celle-ci, [H] [K] demande à la cour de constater qu'elle exerçait des fonctions de VRP , que son contrat de travail laissait à