elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur

L. 122-14-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le respect des procédures d'encaissement et de remboursement au sein d'un hypermarché représente un

-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et

lettre de rupture du contrat du 18 novembre 2003, fondé sur le fait que la cour d'appel a relevé qu'aucun des motifs énoncés dans cette correspondance ne se rapportait à une liberté contenue dans l'article

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, prévoit que : " II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une

L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce

termes de l'article R. 120 du code électoral : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (...)./ Lorsqu'il est

Considérant que le projet d'arrêté, d'une part, a fait l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

[W] [IF], domicilié [Adresse 60], 123°/ Mme [EX] [SR], domiciliée [Adresse 132], 124°/ Mme [ZB] [WL], domiciliée [Adresse 125], 125°/ Mme [RW] [ML], domiciliée [Adresse 129], 126°/ Mme [OT]

L'article 120 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

L’article 120 du même code ajoute que le juge peut relever d’office les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure lorsqu’elles ont un caractère

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.

[UE] [YK], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [RH] [TR], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [PC] [UX], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [GZ] [GH], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

Jacques Lacam, 120°/ de M. Claude Lambert, 121°/ de M. Eric Lamouroux, 122°/ de M. Louis Lesme, 123°/ de M. Jean-Luc Macabrey, 124°/ de M. Manuel Magalhaes, 125°/ de M.

de celle déposée, dans le délai du recours, à la sous-préfecture, doit être annulée ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur

Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques