Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales

784 du nouveau Code de procédure civile, de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1134, 287, 256, 288 et 1382 du Code civil, de manque

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

1324, 1341, 1347 du Code civil, et 287, 288, 291 et 292 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1134 et 1324 du Code civil, 202, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par les juges

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure

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; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés

    As set out in the Court’s decision in the case of Atanasov and Apostolov (cited above, §§ 26-28), the new sections 284 to 286 of the 2009 Act, which came into force on 7 February 2017, put

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du code de procédure civile.

R. 281-I et suivants du Livre des procédures fiscales ensemble les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel ; 3 / enfin, que les époux X.

    Relevant domestic law According to Article 282 1   of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) the nature of the remedies available to the parties depends on the pecuniary value of the