[M] à seize ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, à dix-huit ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et a ordonné une mesure de confiscation.

X... une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis minimum réservée aux cadres de position III C âgés de plus de 55 ans au motif qu'il avait dépassé cet âge sans préciser à quelle date elle

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère ou 4ème catégorie, l'a condamné à 3 ans

Y... âgé de treize ans, I... Y..., âgée de douze ans et K... F... âgée de huit ans ; qu'elle a épousé M.

X... encourt donc une peine de quatorze ans d'emprisonnement, égale au double de la peine prévue par l'article 222-28 du code pénal qui est de sept ans d'emprisonnement, les rapports de deux expertises

L'arrêt est contradictoire et a été prononcé publiquement le 26 novembre 2020 par mise à disposition au greffe de la cour. Les termes de la solution ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.

O..., et contre personne non dénommée des chefs de viols en réunion sur mineure de 15 ans et de corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques. 5.

n'est versé au dossier ; que le prospectus annonçant diverses animations de la production Elite Spectacle ne correspond pas à l'exploitation d'un établissement de bar, restaurant ou discothèque et qu'il

Romuald B..., né le [...], en raison d'agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait subir chaque été lorsqu'elle passait ses vacances à Aubais alors qu'elle avait entre 6 ans et demi et 8 ans et demi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation

Théophie Roussel, 48100 Marvejols, 5°/ de Mme Josiane F... épouse I..., demeurant ..., 6°/ de Mme Françoise E... épouse C..., demeurant ..., 7°/ de Mme Elise F..., demeurant ..., 8°/ de Mme Annie

société s'était engagée à lui en payer le prix ; Attendu que la société Snomat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Pierdor, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ansi

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patrice Y... et Annie

branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir l'opposition de la société, alors, selon le moyen, que les demandes de remboursement du versement transport se prescrivent par deux ans

réalisées par une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à la seule condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans

P... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement

sans contestation des créances ne constitue pas un titre exécutoire permettant, en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de poursuivre le débiteur pendant dix ans

Mme G..., âgée de 23 ans, a porté plainte contre M. U..., son oncle maternel, pour des faits d'agressions sexuelles dont elle aurait été victime à partir de l'âge de 4 ans. 3. M.

; qu'en retenant que la demande était fondée ''à compter du 1er août 2011, le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 1er août 2016'', sans appliquer le nouveau délai de prescription de trois ans, la