ou de facturation, notamment, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles

Par l'effet de l'article L. 3141-5 5° (comme l'article 27 de la convention collective syntec), l'année qui a suivi est considérée comme du temps de travail effectif.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 168 du code de procédure civile précise que le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il assiste.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), " pour les exercices clos

titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

MOTIFS Mme [S] exerce une action indemnitaire fondée uniquement sur les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil.

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

160 du code général des impôts seraient applicables à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la majoration pour découverte d'une activité occulte : 16. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Antoine Z..., demeurant ... (16e), 7°/ la Mutuelle du Mans incendie, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

168 du même code ; qu'ainsi M.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 160 euros

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.