Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 9.

Concernant les frais nécessaires au recouvrement de la créance, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure

Elle soutient que cette vente était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

X... du Roy n'avaient pas, dans leurs conclusions, invoqué cette excuse, la cour d'appel a méconu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, le fait

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

809 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les règles de prescription applicables aux actions personnelles et violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE

C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.

C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.