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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
5 octobre 2015
5 octobre 2015
4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200407
17 février 2011
17 février 2011
R.411-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 13 janvier 2020, Mme C D a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, relatif à une opération consistant à créer deux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
10 avril 2025
Aucune circonstance en l’espèce ne justifie de réduire ou d’écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution; L'article L. 412-3 du code des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513437_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement de pouvoir, n'a été soulevé, dans le mémoire complémentaire, enregistré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00153
12 février 2025
12 février 2025
les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 3 de l'accord du 24 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 11
Source officielleJCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308031_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e303
27 juin 2001
27 juin 2001
L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués
Source officielleJEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
9 avril 2026
L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 58 sur 637