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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742489c
11 février 2004
11 février 2004
313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e58c924eadffcc48de
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJCP
6781997c6d34da2cbdce0423
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1 et L733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.
Source officielleSurendettement
65c3da28c432ce7d11a706a5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e508
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle2ème Chambre civile
65449d10c71a6a83181c8d5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a329
15 juin 2000
15 juin 2000
X... ses fonctions de commandant de bord, sans répondre aux conclusions de la compagnie faisant valoir qu'il résulte du code de l'aviation civile (en l'occurrence de ses articles L. 422-1 et suivants)
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a214e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a479
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Il réclame 2. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64871
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d3
13 mai 2022
13 mai 2022
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d66
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
9 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d80156cdc6046d47af9fce
9 avril 2026
9 avril 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
66673eb93d9915db2d4cbb6d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officiellePage 58 sur 1311