physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Gouvernement conclut que le recours en réouverture de la procédure sur la base de l'article 401 du code précité a été spécialement conçu pour les affaires comme celle soumise à la Cour.

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.

signalements prévue par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 1er du décret du 13 mars 2020 ; - il était en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle au regard des

; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 ; - le

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Gustav Adolf pour délit de lésions corporelles, au sens de l'article 83 du code pénal, le tribunal de district d'Innsbruck a statué comme suit sur réquisition du ministère public: Les conditions de l'article

- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 28 juillet 2010, faisant suite à une demande formulée par le parquet municipal de Prague, le juge du tribunal d’arrondissement de Prague 4 ordonna à la police, en application de l’article 83 § 1 du

Enfin, l’article L. 423-8 de ce code dispose que : « En cas de suspension de l’agrément, l’assistant maternel (…) est suspendu de ses fonctions par l’employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.