les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 3.

, conformément à l'article 680 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification mentionne pour M.

L 313-2 du code de la consommation, imposant la mention du taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 du même code dans tout écrit constatant un contrat de prêt, soit se prévaloir

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1481 F-D Pourvoi n° T 17-17.357 R É P U B L I Q U E

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le fait pour l'employeur de répondre à une demande de résiliation

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [S] [T] [I] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au titre des 1° et 2° du I du même article. / IV. - Toutefois, lorsqu'aucune promotion ne peut être prononcée au titre d'une année par défaut de candidat admis à l'examen professionnel organisé en vertu