Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Selon l'article 6.2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, « Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis.

L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

, en application de l’article 699 du code de procédure civile, par Maître Mathieu.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Non communication des attestations des polices d'assurances (article 48-2 du contrat de délégation).

Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Article 2 : La SCI Primmopro versera à la société Engie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (article 1353 du code civil) ; qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A... et Luque soutiennent que l’administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l’article 79 du code général des impôts en réintégrant à leur revenu imposable des années 2017, 2018 et 2019

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

  Quant à l’article 8 de la Convention   48.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé