) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

500 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

2014 à 2016, ainsi que des intérêts correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - ordonné une expertise médicale de Monsieur X..., confiée au Docteur A..., aux frais avancés de Monsieur X... et avec exécution

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Elle sollicite également l'allocation de la somme de 966 € sur le fondement de l'article L 376.1 du code de la sécurité sociale et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 du Code de procédure civile ; 2.

Il ne ressort toutefois ni des dispositions du code de l'environnement, ni des dispositions de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009, ni du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte du

Aux termes de l'article L. 120-2 du code du service national, l'Agence du service civique " a pour missions () 9° de définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 4) ALORS QUE les embauches dans le milieu du sport, notamment lorsqu'il s'agit de recruter un entraîneur, donnent

2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 56.

à la charge de la SAS A Fond la Glisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La pathologie pulmonaire a été reconnue comme relevant de celle inscrite au tableau n°66 des maladies professionnelles de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

- Sur la convention collective nationale applicable : L'article L. 2261-2 du code du travail dispose :« La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée