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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.
DTA_2200517_20230328
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da711
1 octobre 2024
à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, u n entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
Selon le § 1 de l'article MS 46 du règlement précité, dans sa version applicable à la date des faits, le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105523
8 juin 2011
au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article
1ère ch. civile
62736b03a58162057dac6901
4 mai 2022
Sur décision du président de chambre, le 27 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai prévu par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile a été notifié à l'appelante.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652826
12 juin 1976
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
Pôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de Mme [Q] [I].
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
8ème chambre, JU
DTA_2301767_20260430
30 avril 2026
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis
1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant
Magistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL TER Arcins aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302748_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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