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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 9 mars 2022, Mme [R] [N] demande à la cour : Vu les articles 16, 455, alinéa 1er, 458 et 562 du code de procédure civile, L. 17, L. 55 et L. 57, L. 80 CA et R
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504352_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312708_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
11 juillet 2022
X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * il appartient aux services préfectoraux d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; en l'espèce
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202959_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb20f
1 juin 1994
1 juin 1994
1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant que la contestation portait sur la distance entre le lieu de travail et le domicile des salariés qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208849_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698286
30 novembre 1984
30 novembre 1984
, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHARPIN" , LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623732
19 décembre 1986
19 décembre 1986
X... ne peut être rgardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6534
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 562