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44 628 résultats pour « Article L.134-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137241bcd580146774125e1

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance

Source officielle

Page 58 sur 2232

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

instrumentaire, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 10 décembre 1996, seront supportés par la société Visitop.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc6040e0afd584072e02c6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742201d

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen, manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 203, 206, 210

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’exécution, L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce, 1347-1 du code civil, de : « Prononcer la nullité Du procès-verbal de dénonciation daté du 28 mars 2025 à la Selarl Mandateam prise en la personne

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. » L'article L.221-10 du même code dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] [Localité 10] SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 11].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

TK..., 130°/ Mme YS... MS..., épouse TK..., tous deux domiciliés [...] , 131°/ M. TN... PN..., 132°/ Mme TW... VL..., épouse PN..., tous deux domiciliés [...] , 133°/ M. NL...

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

D. 212-21 du Code du travail et celles des avenants à la Convention Collective Nationale du Commerce à prédominance alimentaire en date des 10 juillet 1996 et 22 mai 1997, il s'avère que les contraventions

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L 134-11 du code de commerce dispose que« [..] Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. [..]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101352

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession globale des actifs de la société Team Partners incluant les meubles revendiqués ; que le prix des

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le présent arrêt est opposable à l'[25] de [Localité 10] dont les garanties s'appliqueront dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

, des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb3

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

84 du Code de procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes d'instruction effectués

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63aa13ef607c90ab65f2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 134-12 du code de commerce ».

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