AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241bcd580146774125e1
6 mai 2003
6 mai 2003
de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance
Source officiellePage 58 sur 2232
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137bacdc6046d47a6502a
22 mai 2026
22 mai 2026
instrumentaire, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 10 décembre 1996, seront supportés par la société Visitop.
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