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450 du code de procédure civile

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L 143-4 du code rural.

L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail, *constaté le non respect de l'ordre des licenciements

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

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[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail

aux 4/5ème, comme c'était le cas avant la signature du contrat qui a pris effet le 1er novembre 2011.

d'inscription au répertoire général : 11/21591 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2011 - Tribunal de commerce de PARIS - 4ème chambre - RG n°2009062871 APPELANTES S.A

alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.