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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
17 mars 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [R] [W] et Madame [E] [C] épouse [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
Source officielleChambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f3
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] étant justifiés, aucune indemnité de licenciement ne lui est due (article L1234-9 du Code du travail) et sa mise à pied à titre conservatoire en raison de l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00467
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, Maître [S] [P], sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour : - confirmer
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdee5beee0f8318b97420
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] la somme de 3 500 euros nets sur le fondement de l'article 700 1 du code de procédure civile, - condamner la société RVT 24 aux entiers frais et dépens de l'instance et de ses suites, en ce compris
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ces conclusions écrites, si elles ne peuvent saisir le juge régulièrement, doivent être considérées comme des diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptibles d'interrompre
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
30 avril 2026
[G] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 89