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L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.

[H] ont assigné la SA Maaf et la SA Gan devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, l'indemnisation

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Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

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Soutenant à titre principal que l'article R 4626-13 (en réalité R. 426-13) du code de l'aviation civile, fondant la décision de la [7] d'exclure du décompte de la durée d'assurance pour la liquidation

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, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les