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706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation

700 du code de procédure civile,Condamner la [17] aux dépens, aux intérêts au taux légal ainsi qu’aux intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.Elle expose que le médecin conseil de la [17]

, comme l'a jugé le Conseil d’État dans une décision n° 150242 du 17 février 1997, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) relative à l'Instruction générale sur les

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2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Madame [D] [C] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 9] sans son consentement

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L199 ; 2) son dossier administratif depuis 2011 ; 3) les témoignages spontanés.

1 du code du travail.

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

L311-6 de ce code.

octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local, dont il souhaite de préférence l'envoi d'une copie par courriel.

le montant des travaux, le montant des études et consultations et le montant de la rémunération du maître d’œuvre.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M.