public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

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