AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979c45fcdc6046d47f3d023
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[M] [Y] ont présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la cour de : Vus les articles 1137, 1130, 1131, 1231-1, 1132 et 1133, 1992 du code civil Vu l'article 784 du code de procédure civile
Source officiellePage 58 sur 61
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200460
28 mai 2020
28 mai 2020
L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné
Source officielle