Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[V] [U] déclare qu'il se sent bien, que s'il y a commis des exactions et un comportement inadapté dans un lieu public c'est parce qu'il s'est fait licencier « comme un sanglier », que ce qui l'énerve un

couvrant le risque d'incendie. 4.

U] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Snc [Adresse 6], [F] [Y] et la société Jegobat in solidum aux entiers dépens de l’instance

[D] à l'encontre de la CRCAM n'était pas prescrite, cela après avoir rappelé les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce ainsi que la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription

des articles L 533-11 du code monétaire et financier, notamment des articles 1134, 1194 et 1240 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté monsieur [I] [U] de l'intégralité

Par actes des 7, 21 et 28 juillet 2025, il a fait assigner MM [K], [A] et [I] [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

1303 du code civil.»

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

[U] à verser à M. [S] et à la société [N] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [U] aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2023 N°2023/10 Rôle N° RG 21/11745 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5GO [Y] [U] C/ S.A.S.U. [4] CPAM

[O] au visa de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier.

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin

reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700